Conditions générales de vente — Entreprises

Ces conditions encadrent les abonnements Spottedtalent souscrits exclusivement par des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. L’espace Talent reste gratuit, sauf évolution clairement annoncée avant utilisation.

Les CGU s’appliquent à l’utilisation générale de la plateforme. Les présentes CGV prévalent uniquement en cas de contradiction portant sur la commande, le prix, l’abonnement, la résiliation ou la responsabilité liée au service payant Entreprise.

Le détail à jour de chaque formule, de ses limites et de ses éventuelles options est présenté dans l’espace Abonnement avant la commande. Les fonctions peuvent inclure la publication d’offres, le suivi des candidatures, la messagerie, les dossiers documentaires et des outils d’aide à la rédaction.

Les scores de correspondance sont indicatifs et calculés à partir de critères déclarés. Ils ne constituent ni une décision de recrutement ni une garantie de résultat.

Les abonnements sont proposés aux montants suivants : Starter à 46,80 € par mois ou 561,60 € par an, Boost à 178,80 € par mois ou 2 145,60 € par an, et Premium à 418,80 € par mois ou 5 025,60 € par an. Le récapitulatif Stripe présente avant validation la formule, la périodicité et le montant total à payer. La commande devient définitive après validation du paiement sécurisé et confirmation de l’abonnement.

L’éditeur relève de la franchise en base de TVA. TVA non applicable, article 293 B du CGI.Aucune taxe ne s’ajoute aux montants affichés. Cette mention figure également sur les factures.

Les informations complètes de facturation et un SIRET vérifié peuvent être demandés avant l’activation du service. Spottedtalent ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire.

Avant l’ouverture de Stripe, le client doit accepter la version datée des présentes CGV. La version, le compte, la date serveur, la formule et le cycle choisis sont conservés avec l’événement de commande. Toute commande implique que le signataire dispose du pouvoir d’engager l’entreprise cliente.

Lorsqu’il est proposé, l’essai est limité à une utilisation par compte entreprise et nécessite l’enregistrement d’un moyen de paiement. Aucun débit d’abonnement n’intervient avant la fin des 30 jours. À défaut de résiliation avant cette date, l’abonnement sélectionné commence automatiquement et le premier paiement devient exigible.

Les offres sont conclues exclusivement avec des professionnels pour les besoins de leur activité. Elles ne bénéficient donc pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Si une règle impérative étend exceptionnellement ce droit au client, notamment pour un contrat hors établissement répondant aux conditions de l’article L. 221-3 du Code de la consommation, cette règle demeure pleinement applicable.

L’abonnement est mensuel ou annuel selon le choix effectué et se renouvelle pour une période identique. L’entreprise peut demander sa résiliation depuis le portail de facturation accessible dans son dashboard. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà facturée. Le service reste disponible jusque-là.

Le système actuel n’applique pas de prorata ni de remboursement automatique d’une période commencée, sauf disposition légale contraire ou geste commercial confirmé par écrit.

En cas d’échec ou de retard de paiement, l’accès aux fonctions payantes peut être limité après information du client. Le paiement et le moyen de paiement peuvent être régularisés depuis le portail Stripe.

Toute modification substantielle ou hausse de prix applicable à une période future est annoncée par e-mail ou dans l’espace connecté au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Le client peut résilier avant ce renouvellement s’il refuse les nouvelles conditions. Une modification légale, de sécurité ou purement favorable peut s’appliquer plus rapidement avec information dès que possible.

Spottedtalent met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou incident technique. Aucune fonctionnalité d’aide ne garantit un recrutement, une candidature retenue ou l’absence d’erreur.

Le client reste responsable de ses offres, décisions, messages et demandes de documents. Il s’engage à respecter le droit du travail, la non-discrimination, la protection des données et la limitation des pièces demandées à ce qui est directement nécessaire au poste.

Le client ne doit jamais fonder une décision uniquement sur un score, une suggestion automatisée ou un contenu généré. Il désigne les personnes habilitées, vérifie les résultats, traite toute contestation et s’interdit d’introduire un critère sensible ou discriminatoire dans les fonctions d’aide.

Avant chaque publication ou modification substantielle, le client confirme que l’emploi est réel, que les informations sont exactes, que la candidature est gratuite et que les critères respectent la non-discrimination. Les contrôles automatiques de Spottedtalent ne remplacent pas cette vérification et ne constituent pas une validation juridique du contenu.

Une offre signalée reste examinée humainement. En cas de suspension, le motif est conservé et présenté dans l’espace du client. Celui-ci peut demander un réexamen à l’adresse de contact en indiquant la référence publique de l’annonce et tout élément utile à sa contestation.

Le matching actuellement fourni est un calcul explicable par règles déclarées. Les aides à la rédaction et à l’analyse ne prennent aucune décision de recrutement. Spottedtalent documente leur destination, leurs limites, les risques prévisibles et les incidents signalés, et réévalue leur qualification au regard du règlement (UE) 2024/1689 avant toute évolution susceptible d’influencer matériellement une sélection.

Le client conserve une supervision humaine effective, informe les personnes lorsque la réglementation l’exige et peut ignorer ou corriger tout résultat. Les caractéristiques protégées et données sensibles ne doivent pas servir de critères de sélection.

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Les documents d’un candidat ne peuvent être utilisés que pour le dossier et la finalité annoncés.

Dans la mesure permise par la loi, Spottedtalent n’est pas responsable des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, d’opportunité commerciale, d’image ou économies espérées. Sa responsabilité cumulée au titre d’un même fait ou de faits liés est plafonnée au montant effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ce plafond et ces exclusions ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, dommage corporel, atteinte imputable à une obligation de confidentialité ou de protection des données, violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, ni lorsqu’une règle impérative l’interdit. Ils ne peuvent pas vider une obligation essentielle de sa substance. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure reconnu par le droit français pendant sa durée.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, les parties chercheront une solution amiable en écrivant à contact@spottedtalent.fr. À défaut d’accord, les juridictions matériellement et territorialement compétentes sont saisies, sous réserve des règles impératives applicables. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux commandes conclues exclusivement entre professionnels. Cette précision ne préjuge pas des droits impératifs éventuellement applicables à un consommateur ni de l’analyse distincte de l’espace Talent gratuit.